Along came a spider...

3.F.9.

Cass., Ass. plén., 31 May 1991

Wife of biological father may not adopt child by surrogate mother
The surrogate mother: France


Original language version (source reference: cf. casebook)


Cass. Ass. Plén.
31 mai 1991

La cour :
Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation :

Vu les art. 6 et 1128 c. civ., ensemble l'art. 353 du même code;

Attendu que la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué à Paris (Paris, 1ere ch. C., 15 juin 1990) que Mme X. épouse de M. Y., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son marie a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de Y., sans indication de filiation maternelle ;

Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y.., , l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des mours, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y. pratiquement depuis sa naissance ; qu'en statuant ainsi, alors que cette adoption n'était que l'ultime phase d'un processus d'ensemble destiné à permettre à un couple l'accueil à son foyer d'un enfant, conçu en exécution d'un contrat tendant à l'abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, ce processus constituait un détournement de l'institution de l'adoption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, casse.. Mais seulement dans l'intérêt de la loi et sans renvoi.

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